Communicabilité des archives

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Principes généraux des délais de communicabilité

Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par le Code du patrimoine.

Par l’article L. 213-1, celui-ci consacre le principe de libre communicabilité des archives.

Cependant, il fixe également une série d’exceptions à ce régime général pour les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés (article L. 213-2). Comme indiqué dans le tableaux ci-dessous, ceux-ci ne deviennent communicables que passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces informations.

Exceptions au régime général de libre communicabilités pour les archives comportant :

Délais

Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, conduite des relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d’infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, secret en matière de statistiques (sauf celles reposant sur des données d’ordre privé).

25 ans

Avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, certains documents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, certains documents de l'Autorité de la concurrence, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les documents relatifs à l'accréditation et à l'audit des établissements de santé

25 ans

Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, sûreté de l’Etat, sécurité publique.

Ce délai peut néanmoins être allongé pour les documents relatifs notamment aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ainsi que ceux relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés.

50 ans

Vie privée, jugement de valeur sur une personne physique ou document révélant le comportement d'une personne dans des conditions dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

50 ans

Secret en matière de statistiques portant sur des données d'ordre privé.

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

Ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref

Registres de mariage et de naissance de l’état civil.

Les registres de décès de l’état civil sont immédiatement communicables.

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

Ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref

Enquêtes des services de police judiciaire, dossiers des juridictions (dossiers de procédure auprès des tribunaux), actes notariés

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

Ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref

Documents d’enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure.

100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

Ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref

Documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.

100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

Ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref

Secret médical.

120 ans après la naissance si la date n’est pas connue

Ou 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé

Documents comportant des informations permettant la fabrication, l’utilisation ou la localisation d’armes de destruction massive.

Non consultables et non communicables

Pour les délais liés au décès de l’intéressé (25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé), c’est à l’usager d’apporter les éléments attestant de la date du décès si ceux-ci ne figurent pas le dossier demandé.

Accéder à des documents non librement communicables : le principe de la dérogation

Une dérogation autorisant la consultation avant l’expiration des délais peut être accordée par l’administration des archives, après accord de l’autorité dont émanent les documents, « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger » en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.

Pour cela, l’usager doit remplir le formulaire de demande dédié [lien] conformément aux instructions évoquées dans la notice explicative sur la demande d’accès anticipé à des documents d’archives publiques non librement communicables [lien].

En cas de doute sur le délai de communicabilité d’un dossier ou d’un document, vous pouvez contacter le service des Archives départementales. Vous pouvez également consulter le site @docs, application numérique conçue par le Service interministériel de Archives de France qui permet à l’usager de connaître les modalités d’accès à un document public utile dans le cadre d’une , pour une démarche administrative ou de recherches personnelles. Selon le profil de l’usager et l’objet de sa recherche, cette application est en mesure de traduire la complexité du corpus juridique qui régit le droit d’accès en une réponse simple et rapide.

Communicabilité et état matériel des documents

Outre les délais légaux, l’état matériel des documents peut également conditionner leur communication au public. Un lecteur pourra ainsi se voir refuser une communication si le document demandé est en mauvais état et nécessite d’être restauré.

Les documents qui ont fait l’objet d’une opération de microfilmage ou de numérisation, ne sont plus consultables sous leur forme originale. Seule la consultation des formats de substitution est désormais autorisée.