Communicabilité des archives

Principes généraux des délais de communicabilité

Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par le Code du patrimoine.

Par l'article L. 213-1, celui-ci consacre le principe de libre communicabilité des archives.

Cependant, il fixe également une série d'exceptions à ce régime général pour les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés (article L. 213-2). Comme indiqué dans le tableaux ci-dessous, ceux-ci ne deviennent communicables que passés certains délais qui s'échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces informations.


Accéder à des documents non librement communicables : le principe de la dérogation

Une dérogation autorisant la consultation avant l'expiration des délais peut être accordée par l'administration des archives, après accord de l'autorité dont émanent les documents, «dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger » en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

Pour cela, l'usager doit remplir le formulaire de demande dédié [lien] conformément aux instructions évoquées dans la notice explicative sur la demande d'accès anticipé à des documents d'archives publiques non librement communicables [lien].

En cas de doute sur le délai de communicabilité d'un dossier ou d'un document, vous pouvez contacter le service des Archives départementales. Vous pouvez également consulter le site @docs, application numérique conçue par le Service interministériel de Archives de France qui permet à l'usager de connaître les modalités d'accès à un document public utile dans le cadre d'une , pour une démarche administrative ou de recherches personnelles. Selon le profil de l'usager et l'objet de sa recherche, cette application est en mesure de traduire la complexité du corpus juridique qui régit le droit d'accès en une réponse simple et rapide.


Communicabilité et état matériel des documents

Outre les délais légaux, l'état matériel des documents peut également conditionner leur communication au public. Un lecteur pourra ainsi se voir refuser une communication si le document demandé est en mauvais état et nécessite d'être restauré.

Les documents qui ont fait l'objet d'une opération de microfilmage ou de numérisation, ne sont plus consultables sous leur forme originale. Seule la consultation des formats de substitution est désormais autorisée.

illustration.jpg