Ce fonds est majoritairement composé d'une sélection de dossiers d'indemnisation des personnes sinistrées au cours de la Seconde Guerre mondiale dans le département des Hautes-Pyrénées, instruits par la délégation départementale au titre du plan départemental (52 W et 54 W). Il comprend en outre deux tout petits ensembles (53 W 1-2) : quatre dossiers d'indemnisation au titre de la loi BRUG (indemnisation des personnes spoliées pour des raisons raciales, religieuses ou politiques) et trois dossiers frappés de déchéance quadriennale (dossiers de "trop-perçu"). Ce fonds devait être complété par un dossier relatif à la construction aéronautique ayant bénéficié du plan national (dit aussi "priorité nationale" et siglé PN). Son versement est annoncé par un courrier du Directeur général des Archives de France adressé le 29 avril 1966 au Directeur des Archives des Hautes-Pyrénées et par le bordereau de versement numéroté 66 / 105. Suivant les instructions données dans le courrier, le dossier devait être classé en série R. Il a été constaté manquant au moment du classement en série R comme en série W. A la différence des dossiers traités au titre du plan départemental, le traitement des dossiers catégorisés PN est assuré directement par le ministère de la reconstruction. Ils ont trait aux activités industrielles, commerciales et artisanales classées prioritaires pour le relèvement de la France au lendemain de la guerre suivant la nomenclature ministérielle et concernent des dommages ouvrant droit à des indemnités élevées (cf. M. Conchon et T. Guilpin, Guide des sources sur les dommages de guerre...).

Du point de vue de leur constitution, les dossiers ont la forme ordinaire des dossiers de d'indemnisation des dommages de guerre. Ils s'organisent en quatre sous-parties : administrative, technique, financière et correspondance. Des photographies et des plans documentent parfois la partie technique.

L'apport documentaire des dossiers d'indemnisation des dommages de guerre est important à la fois sur le plan socio-économique, agricole et architectural du département pour la seconde moitié du XIXe siècle.

Les services des dommages de guerre sont issus de la loi du 25 octobre 1940 relative à la reconstruction des biens immobiliers détruits avant le 25 juin 1940 qui instaure la création d'un commissariat technique à la reconstruction immobilière, rattaché au secrétariat d'Etat aux communications. Par décret du 16 novembre 1944, ce commissariat fusionne avec la délégation générale à l'équipement national, donnant naissance au ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme qui comprend le commissariat général aux dommages de guerre. De 1949 à 1965, ce commissariat devient la direction des dommages de guerre. A partir de 1955, la direction des dommages de guerres relève de la compétence du ministère de la Reconstruction et du logement puis de celle du Ministère de la construction en 1958 et de celle du ministère de l'Equipement à sa création en 1966.

A l'origine, les services des dommages de guerre disposent d'une compétence départementale pour l'instruction des demandes d'indemnisation. Au fur et à mesure de la liquidation des dossiers, ils ont été absorbés par les centres de règlement qui couvraient la France. Le centre de règlement des dommages de guerre de Toulouse relevant de la direction départementale de la construction de la Haute-Garonne a ainsi pris en charge les dossiers du département des Hautes-Pyrénées, ce qui explique du reste que les versements ont été effectués par la direction départementale de la Construction de la Haute-Garonne. Le centre de règlement de Toulouse est ensuite rattaché à celui de Paris le 1er janvier 1962.

L'historique de la conservation du fonds est documentée par la correspondance échangée entre M. Blaquière, directeur des Archives de la Haute-Garonne, et M. Mangin, directeur des Archives des Hautes-Pyrénées.

Ainsi, en application de la circulaire AD 62-10 du 14 mars 1962, le tri des dossiers est annoncé le 28 mai 1962 par M. Blaquière. Cette opération est réalisée par M. Darmon, employé vacataire rémunéré par le ministère de la Construction, dans les locaux de la direction départementale de la construction de la Haute-Garonne sis 34 bis rue des Trente-six Ponts à Toulouse, et finalisée en septembre 1963. Le premier versement de dossiers (52 W) est acheminé aux Archives des Hautes-Pyrénées le 8 octobre 1963 par un camion de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS), puis suivront les deux versements complémentaires, 53 W et 54 W, en provenance de la même administration.

En raison de leur volume important, les dossiers d'indemnisation ont été triés suivant les critères prescrits par deux circulaires interministérielles (ministère de la Culture et ministère de la Construction) datées du 28 janvier 1961 (circulaire AD-61-9) et du 14 mars 1962 (circulaire AD 62-10). En revanche, aucun tri interne n'a été effectué.

Là encore, la correspondance échangée entre M. Blaquière et M. Mangin permet de documenter les critères de tri qui doivent être appliqués sur les dossiers.

Le 28 mai 1962, M. Blaquière adresse à son confrère un tableau récapitulatif des instructions. Seront ainsi conservés les dossiers d'indemnisation portant sur :

- les biens immobiliers (sigle Z) totalement détruit (reconstruction) en intégralité ;

- les biens immobiliers (sigle Z) partiellement détruits en fonction d'un seuil fixé à un million de francs pour les reconstructions réalisées avant 1950 et supérieur à deux millions de francs pour celles effectuées après 1950 ;

- les éléments agricoles (sigle AG) correspondant à des exploitations totalement sinistrées ou expropriées en intégralité ;

- les éléments industriels, commerciaux et artisanaux (sigle DS) et services publics (SP) en intégralité ;

- les biens des associations syndicales en intégralité ;

- les biens mobiliers familiaux (sigle M) et d'usage courant (sigle MUC) situés dans les localités totalement sinistrées.

Conformément à la circulaire AD 62-10 et comme le rappelle M. Blaquière, il est toutefois laissé à l'appréciation de l'archiviste haut-pyrénéen "le choix des localités qui ont pu être particulièrement éprouvées" et la réévaluation des dossiers qui auront été écartés de la sélection conformément aux préconisations. Sur ces deux points, aucune préconisation n'a été rapportée par l'archiviste départemental.

4.88 mètres linéaires de dossiers ont été versés (52 W 1-51) et 8.37 mètres linéaires de dossiers ont été éliminés (visas d'élimination datés du 15 juin et 1er décembre 1964).

En outre, les dossiers d'indemnisation au titre de la loi BRUG ont été intégralement conservés et versés (53 W 1), conformément aux instructions.

Enfin, si les dossiers frappés de déchéance quadriennale pouvaient être éliminés, il est à noter que les trois dossiers versés ont été conservés (53 W 2).

Les dossiers sont classés par type de dommage indemnisé et par commune.

Chaque dossier est identifié par un numéro encadré par des groupes de lettres correspondant à la nomenclature employée par les services en charge de l'instruction des dossiers : NS identifie le département des Hautes-Pyrénées, les sigles Z, P, MUC, M, AG et DS précisent le type de d'élément endommagé ou détruit.

Les analyses reprennent l'identifiant de chaque dossier suivi du nom du propriétaire du bien ou de l'ayant droit et l'adresse du bien concerné par le dommage. Lorsqu'elles éclairent la description des dossiers, la nature de l'élément est précisée. Il est à noter que la mention dégât agricole se rapporte à des dommages sur les cultures.

Signalons enfin que deux des trois dossiers concernés par une mesure de déchéance quadriennale, initialement classés avec les dossiers d'indemnisation au titre de la loi BRUG, ont été reclassés sous la cote 53 W 2.

En application de la législation relative aux archives publiques.

Suivant le règlement des Archives départementales des Hautes-Pyrénées

- Archives nationales, fonds du centre national de règlement des dommages de guerre, dossiers de dommages de guerre mobiliers (19780332/1-195).

- Archives nationales, fonds de la délégation générale à l'équipement national, dossiers de dommages de guerre traités sur le plan national (19860609/81-93 ; 19860610/50-51 ; 19870461/1-/50).

Textes de références :

- Loi du 26 décembre 1914 relative à l'établissement du droit à réparation pour les personnes lésées par la guerre.

- Loi du 17 avril 1919 dite « Charte du sinistré » relative à la réparation des dommages matériels causés par les faits de guerre.

- Loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles partiellement ou totalement détruits.

- Loi n°46-2389 du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages.

- Loi allemande Bundesrückerstattungesetz du 19 juillet 1957, dite loi BRUG, relative à l'indemnisation des dommages de guerre mobilier.

- Circulaire AD 61-2, du 28 janvier 1961 relative aux archives des dommages de guerre.

- Circulaire AD 62-10 du 10 mars 1962 relative aux archives des dommages de guerre.

- Circulaire AD 63-7 du 7 février 1963 relative aux archives des dommages de guerre 1939-1945, dossiers traités sur le plan national

Bibliographie :

Jugie, Pierre, conservateur à la Section moderne (1988), revu par Michèle Conchon, conservateur en chef au Département Exécutif-Législatif (2016), L'administration centrale des dommages de guerre de la Première Guerre mondiale : son histoire et ses archives (Archives nationales, sous-série AJ/28).

Conchon, Michèle (département de l'Exécutif et du Législatif) et Guilpin, Thierry (département de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'Agriculture), Guide des sources sur les dommages de guerre : destructions, réparations, indemnisations (XIXe-XXe siècles), Archives nationales, décembre 2018.

Versement 52 W du 5 novembre 1963 ; versement 53 W du 2 novembre 1964 ; versement 54 W du 5 octobre 1966. Ces trois versements ont été effectués par le service des dommages de guerre de la direction départementale de la Construction de la Haute-Garonne.