- Intitulé
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- Article 19
- Cote
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- 1211 W 538-544
- Date
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Intérêt du contenu
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L'article 19 émane du règlement socio-structurel n°797/85 de la CEE. Il prévoit l'attribution d'aides financières aux agriculteurs pour compenser les surcoûts consécutifs à l'adoption de pratiques agricoles de nature à préserver l'environnement et le paysage.