Numérisation des procès-verbaux de délimitation des communes
Incommunicabilité des procès-verbaux et de certains états de section (3 P)
Les procès-verbaux de délimitation des communes sont incommunicables le temps de leur numérisation pendant environ un mois. Il faut noter que certains d’entre eux sont reliés aux états des sections du cadastre napoléonien, les rendant incommunicables de fait.
