Une mise en ligne réglementée

Règlement du camp d'internement de Garaison (9 R 6)

Que pouvons-nous mettre en ligne ?

Les règles de diffusion sur internet des documents d’archives sont encadrées par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui s'applique, rappelons-le, aux personnes vivantes.

Depuis décembre 2018, les documents numérisés, notamment ceux comportant des données à caractère personnel, peuvent être publiés sur internet lorsqu’ils sont ou deviennent communicables. Ainsi, les registres des Hypothèques ou de l’Enregistrement peuvent désormais être diffusés en ligne dès 50 ans (contre 100 ans précédemment), les listes nominatives du recensement de la population au terme de 75 ans (au lieu de 100 ans).

Échappent cependant à cette règle les documents comportant des « données sensibles » (au sens des articles 6 et 46 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier) qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale des personnes, données génétiques, données biométriques, données qui concernent la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, données relatives aux condamnations pénales, aux infractions, aux mesures de sûreté. Les documents comportant ce type de données ne pourront être diffusés qu’au terme d’un délai de 100 ans – ou du délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine s’il est supérieur à 100 ans (secret médical dans certains cas). A titre d’exemple, les registres d’écrou des prisons sont diffusables au terme d’un délai de 100 ans.

Le cas de la diffusion et de l'annotation de l'état civil

Les délais de diffusion sur internet de l'état civil sont fixés ainsi :

  • naissances, 100 ans
  • mariages, 75 ans
  • décès, 25 ans.

Quant à l'annotation, les délais sont définis de cette manière :

  • naissances, 120 ans
  • mariages, 100 ans
  • décès, 75 ans.

Images téléchargeables et droits d’utilisation

Certaines images de documents sont téléchargeables depuis notre site. Leur réutilisation est prévue uniquement pour un usage privé.

Si vous souhaitez utiliser une ou plusieurs images à d’autres fins (expositions, publications, diffusions sur internet dans un cadre gratuit ou commercial), vous devez préalablement solliciter l’autorisation auprès des Archives départementales en utilisant le formulaire de contact. l est impératif pou r toute demande, d’indiquer l’objet et les conditions de cette réutilisation.