Jugements

Avertissement concernant les jugements de divorce

Pour les jugements de moins de 75 ans, seules les personnes concernées peuvent avoir accès immédiatement à l’intégralité du jugement. En application de l’article 1082-1 du Code de procédure civile, les attendus sont masqués, seul le dispositif du jugement en matière de divorce étant librement communicable à des tiers.

Pour l’accès aux attendus, un délai de 75 ans à compter de la date du jugement est applicable. Pour obtenir une communication en intégralité du jugement, une demande de dérogation peut néanmoins être déposée. À ce titre, vous pouvez nous adresser une demande en accédant au formulaire spécifique.

Attention : si les deux personnes sont décédées depuis plus de 25 ans (preuve écrite à fournir obligatoirement), le jugement devient dès lors intégralement communicable.

Pour obtenir des informations sur les conditions de communicabilité des archives et sur le principe de la dérogation, consultez la page dédiée.