Succession / déclaration de mutation par décès (à compter de 1969)

Pour les recherches de successions établies entre 1969 et 1990 inclus par les bureaux du Service de la publicité foncière, ex-Enregistrement (à l'exception des successions par le bureau de Lourdes conservées jusqu'en 1983), vous pouvez nous adresser une demande de copie en accédant au formulaire spécifique.

Au-delà de cette date, le demandeur doit s’adresser au Service de la publicité foncière (05.62.44.40.66 / spf.tarbes1@dgfip.finances.gouv.fr).